Obtenir un EIN sans SSN : le formulaire SS-4 par fax, pas à pas

L’EIN est le numéro fédéral de votre LLC. Sans numéro de sécurité sociale américain (SSN) ni ITIN, vous ne pouvez pas le demander en ligne : il reste le formulaire SS-4, envoyé par fax à l’IRS. Ce guide donne les numéros officiels, la mention à porter à la ligne 7b, le délai que l’IRS annonce et celui que les prestataires constatent, et rappelle que l’EIN ne coûte rien.

Mis à jour le 18 octobre 2026 · sources officielles citées en bas de page · ni avis juridique, ni avis fiscal

Ce qu’est l’EIN, et pourquoi vous ne pouvez pas le demander en ligne

L’EIN (Employer Identification Number) est le numéro d’identification fédéral d’une entité. Malgré son nom, il n’a rien à voir avec le fait d’avoir des salariés : toute LLC en a besoin pour ouvrir un compte bancaire, créer un compte Stripe, signer avec une plateforme et déposer ses formulaires fédéraux, dont le 5472.

L’IRS propose une demande en ligne, en quelques minutes. Elle est réservée aux demandeurs dont l’établissement principal est aux États-Unis, et elle suppose un SSN ou un ITIN pour la « responsible party ». Un résident français qui n’a ni l’un ni l’autre en est exclu. Instructions du formulaire SS-4, lues le 18 octobre 2026.

Il reste deux voies : le courrier, et le fax. L’IRS annonce « about 4 weeks » par courrier et « generally within 4 business days » par fax quand un numéro de fax de retour est fourni. Le fax est donc la voie. C’est celle que Billionnaire utilise, avec suivi, pour chaque dossier. Le cadre général est dans LLC USA : le guide complet pour un Français.

L’EIN est gratuit

Ce qui se paie, c’est le travail autour : préparer le formulaire sans erreur, l’envoyer par fax, suivre la réponse. Northwest Registered Agent facture 50 USD la demande d’EIN d’un client qui a un SSN, et 200 USD (environ 182 EUR) celle d’un client qui n’en a pas, prix affichés le 18 octobre 2026. ZenBusiness affiche 99 USD, Bizee 70 USD, LegalZoom 79 USD, inclus dans leurs packs payants. doola et Firstbase l’incluent dans un abonnement.

Chez Billionnaire, la préparation du SS-4 et sa transmission par fax à l’IRS avec suivi sont incluses dans la mise en service (445 EUR au Nouveau-Mexique, 535 EUR au Wyoming, 625 EUR au Delaware). Nous ne facturons pas l’EIN à part, parce qu’il ne coûte rien.

Avant de remplir : ce qu’il faut avoir sous la main

La LLC doit exister. Le formulaire demande le nom exact de l’entité et l’État de formation ; une demande envoyée avant le dépôt des Articles of Organization décrit une société qui n’existe pas encore. Attendez l’accusé de dépôt de l’État.

Une adresse postale où l’IRS peut écrire. Elle peut être en France. Ce n’est pas l’adresse de l’agent enregistré, qui reçoit les actes de justice, pas le courrier fiscal, sauf si votre prestataire propose ce service.

L’identité de la « responsible party » : la personne physique qui contrôle l’entité. Pour une LLC à membre unique, c’est vous. Sans SSN ni ITIN, c’est la ligne 7b qui dit comment le signaler, voir plus bas.

Un numéro de fax de retour. Sans lui, l’IRS répond par courrier, « about 4 weeks », vers l’adresse postale indiquée. Avec lui, la réponse part par fax. Billionnaire fournit un numéro de réception et vous transmet l’avis d’attribution.

La ligne 7b : « foreign », pas un numéro inventé

La ligne 7b du SS-4 demande le SSN, l’ITIN ou l’EIN de la responsible party. Un demandeur qui n’a ni SSN ni ITIN et ne peut pas en obtenir y porte la mention « foreign » ou « N/A ». La phrase de l’IRS : « Enter "foreign" or N/A on line 7b if the responsible party doesn't have and is ineligible to obtain an SSN or ITIN ». Instructions lues le 18 octobre 2026.

Ce que cela signifie : vous n’avez pas besoin d’un ITIN pour obtenir l’EIN de votre LLC. Beaucoup de pages laissent croire l’inverse et vendent une demande d’ITIN en plus. L’ITIN, numéro fiscal des personnes physiques, ne s’obtient en pratique qu’avec une déclaration fiscale américaine à déposer. Au moment de créer la LLC, le SS-4 par fax avec « foreign » en 7b est la seule voie, et elle suffit.

L’envoi par fax : les numéros officiels de l’IRS

Ces numéros sont ceux de la page officielle au 18 octobre 2026. L’IRS les change parfois ; vérifiez la page des instructions avant tout envoi. Un fax envoyé à un ancien numéro n’est pas traité et n’est pas signalé.

Le fax part avec le formulaire signé et daté. Gardez le rapport d’émission : c’est votre seule preuve de dépôt. Billionnaire conserve ce rapport dans votre dossier et vous le transmet. Nous appelons ce service « transmission par fax à l’IRS avec suivi », pas « télétransmission » : il n’existe pas de dépôt électronique du SS-4 pour un demandeur sans SSN.

Délai annoncé, délai constaté

L’IRS écrit que la réponse par fax arrive « generally within 4 business days » quand un numéro de fax de retour est fourni. C’est le délai officiel, et il arrive qu’il soit tenu.

Les prestataires qui envoient des SS-4 pour des demandeurs sans SSN constatent autre chose en 2026 : 4 à 8 semaines, parfois plus, selon la charge du centre de traitement. Ce chiffre n’est pas un chiffre de l’IRS ; c’est une observation de terrain, et nous l’écrivons comme telle. Notre formulation : 4 jours ouvrés annoncés par l’IRS, 4 à 8 semaines observés en 2026.

Conséquence pratique : ne promettez pas une date à une banque ou à une plateforme avant d’avoir l’avis d’attribution en main. Pendant l’attente, le reste du dossier avance : operating agreement, préparation du dossier bancaire, choix de l’adresse de siège. Si aucune réponse n’arrive après le délai constaté, l’appel au 267-941-1099 permet de vérifier si la demande a été traitée. Billionnaire fait ce suivi dans chaque dossier.

Ce qui fait rejeter ou retarder un SS-4

Voici ce que nous vérifions avant chaque envoi, parce que chaque point fait perdre des semaines.

• Une demande en ligne tentée sans établissement principal aux États-Unis : elle est refusée, et le temps passé est perdu.
• La ligne 7b vide ou remplie avec un numéro qui n’est ni un SSN, ni un ITIN, ni un EIN : la mention attendue est « foreign » ou « N/A ».
• Un nom d’entité qui ne correspond pas exactement aux Articles of Organization déposés (abréviation, « LLC » manquant, orthographe) : l’IRS attribue le numéro au nom écrit, et une divergence se paie plus tard à la banque.
• Un formulaire non signé ou non daté.
• Pas de numéro de fax de retour : la réponse part par courrier, « about 4 weeks », vers l’adresse postale.
• Un fax envoyé à un numéro périmé : aucun retour, aucun signalement.

Un seul point douteux et nous reprenons le formulaire avant l’envoi. C’est moins cher qu’un second cycle d’attente.

Après l’attribution : ce que l’EIN ouvre, et ce qu’il n’ouvre pas

L’avis d’attribution de l’IRS est le document que les banques demandent. Mercury exige « le document EIN de l’IRS », un passeport pour toute personne ayant le contrôle ou 25 % et plus, et une adresse de siège qui ne soit ni l’agent enregistré, ni une boîte postale. Aucune ouverture n’est certaine : l’établissement décide.

L’EIN ouvre aussi l’obligation annuelle : une LLC à membre unique détenue par un étranger dépose chaque année un formulaire 1120 pro forma avec le formulaire 5472, même sans activité, avant le 15 avril (15 octobre avec extension). Pénalité pour défaut de dépôt : 25 000 USD. Instructions IRS lues le 18 octobre 2026. Le détail par État est dans LLC Wyoming : prix, avantages, pièges et LLC Nouveau-Mexique : l’État sans rapport annuel.

Ce que Billionnaire fait : préparer le SS-4, le transmettre par fax à l’IRS, conserver la preuve d’émission, suivre la réponse et vous transmettre l’avis d’attribution. Ce que nous ne faisons pas : ouvrir le compte, déposer le 5472, demander un ITIN, ou prendre un engagement sur le délai de l’IRS.

Questions fréquentes

Autres guides : LLC USA : le guide complet pour un Français, LLC Wyoming : prix, avantages, pièges, LLC Nouveau-Mexique : l’État sans rapport annuel, Faut-il créer une LLC ?. Retour à l’index des guides LLC ou à l’accueil.

Billionnaire Online est une plateforme de formalités : ce guide décrit des procédures publiques et cite ses sources ; il ne remplace ni un avocat, ni un expert-comptable. Pour toute question de droit ou de fiscalité propre à votre situation, consultez l’un d’eux.